Définitions et conditions générales de vente aux enchères

 

Définitions:

- L’enchérisseur: la personne faisant une offre.

- L’offre: le montant proposé par l’enchérisseur.

- L’acheteur: l’enchérisseur qui a fait l’offre la plus haute pour un lot au moment que la vente aux enchères se termine.

- Le Lot: un ou plusieurs biens ou objets que se vendent aux enchères. Ce lot est numéroté, il comprend une description complète avec des photos.

- Le prix d’achat: le montant offert par l’acheteur pour un ou plusieurs lots, y compris les frais de mise en vente aux enchères et le TVA.

- L’adjudication: le moment que HAMMERTIME informe l’enchérisseur d’un lot que son offre a été accepté et, par conséquence, que se réalise le contrat de vente.

- Contrat de vente: suite à l’adjudication, l’acheteur est tenu à payer le prix du lot; de sa part, HAMMERTIME est obligé à livrer ce lot après que le paiement soit fait.

- La réitération d’une enchère: quand un enchérisseur/ acheteur refuse de payer le prix, ou les frais d’adjudication, ou il n’est pas en mesure de respecter ces engagements par refus et/ ou par insolvabilité, cela conduit a une réitération de cette (ces) enchère(s).

 

Conditions générales de vente:

1.Lorsque un enchérisseur soumet son offre, cela implique qu’il accepte ces conditions générales et qu’il n’aura aucun recours à s’en revenir après.

2. Seule la version de ces conditions générales en néerlandais est de validité juridique. La traduction de ces conditions en autres langues a été faite avec un but uniquement informatif.

3. Tous les biens sont vendus dans l’état qu’ils se trouvent, avec tous les défauts et dommages éventuels, qu’ils soient visibles ou cachés. Il est estimé que durant les journées de visite, les enchérisseurs ont vérifié minutieusement les lots. Les lots sont vendus sans aucun droit de garantie. De cette façon, HAMMERTIME n’est pas responsable pour d’éventuels défauts ou non-conformités entre la description du lot et son état réel, ni pourra cela conduire à la dissolution du contrat de vente.

4. Il appartient toujours au déposant de fournir les documents nécessaires relatives à son lot (p. ex. documents d’immatriculation, certificats de conformité, certificats de contrôle technique, manuels, etc.). Ni HAMMERTIME, ni ces clients ou des tiers pourront en être tenus responsables.

5. HAMMERTIME est habilité, à tout moment, de vérifier l‘identité de ces enchérisseurs, soit par moyen de sa propre façon d’enregistrement, ou par moyen de banques de données externes, et HAMMERTIME a le droit d’exclure, à tout moment, un enchérisseur dans la moindre doute de sa solvabilité ou pour quelconque autre raison.

6. Sauf indication au contraire, la commission sur la vente aux enchères s’élève à 17% de la somme d’achat, majoré du TVA.

7. Suite à la fin des enchères, l’enchérisseur qui a fait l’offre la plus élevée, devient l’acheteur. En cas de désaccord ou de différend à ce sujet, HAMMERTIME aura le seul droit de décision; décision contre laquelle il n’y a aucun recours possible. Ainsi, HAMMERTIME a le droit d’imposer, à tout moment, un prix minimum, de dégrouper ou combiner des lots, d’annuler une vente ou de décider à faire une adjudication provisoire. Au cas d’une adjudication provisoire, la vente ne sera définitive qu’après une adjudication positive de la part de HAMMERTIME et/ ou son commettant. HAMMERTIME  ne pourra jamais être obligé à se justifier.

8. HAMMERTIME se réserve le droit d’annuler une vente aux enchères, ou de prolonger ou raccourcir la durée d’une vente.

9. Au cas ou HAMMERTIME décide de saisir l’offre la deuxième plus haute, quels que soient ces raisons, cet enchérisseur est tenu à s’y commettre.

10. Il est assumé que chaque enchérisseur participe pour soi-même et qu’il en soit dès lors entièrement responsable.

11. HAMMERTIME peut demander, à tout moment, une avance du 50% du prix total de l’achat, au cas où elle ou un de ces employés ont des raisons pour douter la solvabilité de ces enchérisseurs. Le refus du paiement de la garantie demandée, peut entraîner l’annulation de l’offre et/ou la suppression de cet enchérisseur du site de vente aux enchères.

12. Dès qu’une offre soit attribuée à l’acheteur, ce dernier est obligé à payer la somme totale, c’est à dire le prix d’achat y inclus la commission et le TVA, dans les 24 heures au n° de compte bancaire BE10735037783104.
HAMMERTIME se réserve le droit de remettre en vente tous les lots restant sans payer dans ce délai, ou de les adjudiquer au enchérisseur de l’offre la deuxième plus haute. Les factures et notes de livraison ne seront envoyés qu’après réception du paiement des lots concernés avec leur référence correcte sur le compte de HAMMERTIME. Aucun lot sera remis que sur présentation de la note de livraison et/ ou de la preuve du paiement.

13. En cas d’une réitération d’une enchère, HAMMERTIME offrira les lots concernés à nouveau à la vente (folle enchère) ou au enchérisseur de l’offre la deuxième plus haute. Tous les frais associés à cette réitération d’enchère, sont à charge de l’enchérisseur qui a causé la réitération de la vente aux enchères.

14. HAMMERTIME est toujours autorisé de revendre les marchandises qui n’ont pas été collectés (sur la date de collection prévue), ou de les revendre et/ ou retirer sans remboursement du prix d’achat à l’acheteur. Tous les frais conséquents additionnels seront récupérés de l’acheteur.

15. Acheteurs de l’UE non-belges sont exclus du TVA. Le montant du TVA sera remboursé sur présentation d’un document d’exportation valable. Les acheteurs de l’UE qui ne sont pas assujettis aux impôts ou ceux de l’extérieur de l’UE devront toujours payer l’impôt sur la vente aux enchères.

16. Les risques et obligations relatifs aux biens, seront transférés à l’acheteur dès que le lot soit adjudiqué et/ ou payé. Dès ce moment-là, HAMMERTIME ne sera jamais responsable en cas de vol, de dommages de feu, d’accident, d’eau ou tout autre dommage.

17. Les clients présents aux journées de visite et/ ou de collection le font toujours à leur propre risque.

18. Au moment de la collection ou de l’enlèvement de lots acquis, le client sera toujours responsable de l’enlèvement et de ces employés. Ainsi il doit veiller à ne pas endommager les bâtiments et/ ou les autres lots. Au cas où il est nécessaire de réaliser des travaux additionnels (meulage, découpe, …) le client pourra le faire uniquement en accord avec HAMMERTIME. Les dommages causés par la non-conformité avec cet accord, seront toujours récupérés du client.

19. Lorsque HAMMERTIME demande d’enlever les lots en avance ou premièrement, le client est tenu à respecter cette demande, puisque cela pourrait empêcher la remise des autres lots.

20. En cas où il se révèle plus tard qu’il y ait une réserve de propriété sur un lot vendu, HAMMERTIME peut annuler la vente à tout moment. Dans ce cas, HAMMERTIME ne remboursera que le prix d’achat, sans aucune garantie additionnelle.
L’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité.

21. En cas de dysfonctionnement technique de la page internet, il est impossible récupérer aucune indemnité de Hammertime. Par contre, on peut décider de refaire la vente aux enchères ou de prolonger/ raccourcir sa durée.

22. La durée de chaque vente aux enchères est stipulée d’avance et elle se termine au moment indiqué (sauf décision contraire par HAMMERTIME). En cas où il se ferait encore une nouvelle offre pendant les 5 dernières minutes avant la fin de la vente, la durée de la vente du lot particulier sera toujours prolongée de 5 minutes.

23. Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d’Anvers pour connaître ces litiges.

24. Par sa régistration (unique) sur la page internet, l’enchérisseur reconnaît avoir lu et accepter ces conditions générales de vente aux enchères, et cela pour chaque fois que l’enchérisseur se connecte à la page internet, qu’il fasse une offre ou non.

25. Les clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation. Cela signifie que vous ne pouvez pas dissoudre une offre commerciale et que les lots achetés ne peuvent pas être restitués. En outre, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques, aux ventes aux enchères de saisie et aux ventes aux enchères de faillite.

 

Déclarations de confidentialité:

Les données que vous nous communiquez ne seront utilisées qu’à fin de vous offrir les services que vous nous demandez, ainsi que de vous envoyer notre bulletin d’information si vous voulez le recevoir, avec le seul but d’optimaliser le fonctionnement de notre page internet et de mener des enquêtes statistiques. Le fait de que vous partagiez vos données personnelles, implique que vous acceptez expressément que HAMMERTIME puisse garder ses données, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté Européenne, et les puisse utiliser pour les fins mentionnées ci-dessus.
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